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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement
—
Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite
source
Dominique Braye, rapporteur pour avis
:
C'est la loi du 13 juillet 2006 !
Voir dans le contexte
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