Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Il faut naturellement que la décision ait été prise après le 13 juillet 2006.
Par ailleurs, si votre commune n'a pas de PLH précis, elle doit adopter des délibérations argumentées qui précisent bien l'objectif de développement du parc de logement social. Des spécialistes du droit de l'urbanisme peuvent vous aider à élaborer un projet de délibération qui vous évitera tous ces ennuis.
