Intervention de Dominique Braye

Monsieur Desessard, vous avez certainement remarqué la différence entre ces deux amendements.

S'agissant des préemptions, cela doit être très clair pour les tribunaux, il convient de se garder des préemptions abusives, qui sont moins exceptionnelles qu'on ne le croit.

Le premier amendement visait les préemptions en l'absence de projet de construction défini et formalisé, le second la possibilité de déléguer le droit de préemption à un bailleur social. Le premier me paraissant excessivement fragile, juridiquement notamment, j'ai préféré présenter un second amendement.

Ces questions émanaient d'élus, notamment de la Ville de Paris. Nous sommes tout de même tenus, au cours de nos débats, d'apporter une réponse au problème de la préemption soulevé par Jean-Pierre Caffet. Si nous voulons vraiment atteindre le taux de 20 % de logements sociaux, donnons aux communes toutes les armes, surtout lorsque ces communes sont volontaristes. Aidons-les, c'est le moins que nous puissions faire !