Intervention de Claude Domeizel

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, les intercommunalités, parce qu'elles épousent souvent les contours des bassins de vie, constituent un niveau pertinent d'organisation et de conduite des politiques locales de l'habitat.

Afin de leur permettre de disposer de tous les outils nécessaires, cet amendement confie aux EPCI l'exercice plein et entier du droit de préemption urbain dès lors qu'ils sont compétents en matière de programme local de l'habitat.