Intervention de Dominique Braye

Cet amendement remet en cause le droit du sol des communes, monsieur Domeizel.

Les communes, comme l'a rappelé notre collègue Pierre Jarlier, ont la capacité de déléguer leur droit de préemption. Dans mon établissement public de coopération intercommunale, beaucoup le font, tout simplement parce qu'elles ont des secteurs assez fragiles et qu'elles préfèrent que l'acquisition foncière soit réalisée par l'établissement public.

Le fait que le droit de préemption soit exercé de plein droit par l'EPCI et que le droit du sol reste de la compétence des communes me paraît d'ailleurs antinomique. À mon avis, le droit de préemption peut être délégué à l'EPCI, mais seulement avec l'accord de la commune.

L'application de votre amendement pourrait engendrer des situations difficiles et donner lieu à des affrontements entre un EPCI, responsable de certains terrains ou immeubles, et la commune, qui resterait maître dans l'attribution des permis de construire et donc dans la destination des sols ainsi acquis.