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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 28 octobre 2010 à 15h00
Indépendance du président de la république et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique — Rejet d'une proposition de loi constitutionnelle
Patrice Gélard, rapporteur :M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé de ne pas revoir le texte qui nous est proposé et d’émettre un avis défavorable sur l’article unique.
