Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 62, amendement 58

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

L'amendement n° 58 tend à permettre aux enfants mineurs de personnes ayant acquis la nationalité française, qui n'auraient pas été saisies par l'effet collectif de la naturalisation, d'être naturalisées avant l'âge de dix-huit ans. Il faut en effet éviter de pénaliser les enfants qui auraient rejoint l'un de leurs parents devenus français avant l'arrivée en France de ces enfants. C'est un correctif important apporté par la commission des lois.

Bien entendu, je demande le vote par priorité de cet amendement, madame la présidente.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 230 et 444.

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