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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Réseaux consulaires — Article 1er A, amendement 148
Roland du Luart, président :L'amendement n° 148, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
par tout moyen qu'il ou elle juge approprié
par les mots :
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence
La parole est à M. Philippe Dominati.
