L'amendement n° 98, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée
La parole est à Mme Odette Terrade.