Intervention de Roland du Luart

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles celui-ci informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, le 20 octobre 2009 par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi pénitentiaire et par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.