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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article additionnel après l'article 1er A
Françoise Férat, rapporteur :Le classement au titre des monuments historiques ne doit pas entraîner un régime spécifique de domanialité publique, l’État devant pouvoir garder la possibilité de déclasser du domaine public un bien qui lui appartient.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
