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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article 1er, amendement 37
Roland du Luart, président :Je constate que ce sous-amendement et cet amendement ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 37, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) peut demander à l'État d'engager une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1, L. 621-4 et L. 621-25 du code du patrimoine. Il peut également donner son avis en cas de désaccord avec l'autorité administrative qui autoriserait un déplacement des objets ou ensemble visés à l'article L. 622-1-2. »
La parole est à Mme le rapporteur.
