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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article 2 bis nouveau, amendement 41
Roland du Luart, président :L'amendement n° 41, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de désaccord avec celle-ci, le Haut conseil du patrimoine peut se saisir et rendre un avis.
La parole est à Mme le rapporteur.
