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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article 6
Françoise Férat, rapporteur :Monsieur Renar, j’ai le grand plaisir de vous annoncer que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
En effet, une telle précision permet de mieux encadrer les conditions du transfert.
