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Intervention de Yves Dauge
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article 6
Yves Dauge :Il s’agit simplement d’ouvrir dans les deux mois qui suivent la décision de transfert une possibilité de recours à toute collectivité qui s’estimerait lésée.
