Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Férat
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article 7
Françoise Férat, rapporteur :L’amendement est satisfait par le texte de la commission, qui prévoit de faire figurer toutes ces informations dans la convention de transfert.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
