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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article 9
Françoise Férat, rapporteur :C’est une proposition qui va dans le bon sens puisqu’elle allonge la période d’accompagnement des collectivités par les ministères concernés. La commission émet un avis favorable.
