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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article 9
Françoise Férat, rapporteur :Le délai de trois ans est déjà très court. Un délai encore plus court inciterait le Gouvernement à ne pas remplir cette obligation d’information. La commission émet donc un avis défavorable.
