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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article 10, amendement 35
Roland du Luart, président :L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un groupement de collectivités territoriales
II. - Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Après l’article L. 3211-14 du même code, il est inséré un article L. 3211-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-14-1. - En cas de revente à titre onéreux d’un monument transféré à titre gratuit en application de la loi n° … du … relative au patrimoine monumental de l’État, réalisée dans les quinze années suivant l’acte de transfert, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire verse à l’État la somme correspondant à la différence entre le produit de la vente et les coûts d’investissement afférents aux biens cédés et supportés par la collectivité ou le groupement de collectivités depuis le transfert à titre gratuit. »
La parole est à M. le ministre.
