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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Articles additionnels après l'article 12 A, amendement 36
Roland du Luart, président :L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 612-1, les mots : « le cas prévu à l'article L. 642-3 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux articles L. 622-10 et L. 642-3 » ;
2° À l'article L. 622-10 et à l'article L. 730-1, la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 612-1 » ;
3° L'article L. 612-2 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
