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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Articles additionnels après l'article 12 A, amendement 33
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 A.
L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 621-1, le mot : « comme » est remplacé par les mots : « au titre des » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 621-29-2 et au premier alinéa de l'article L. 622-25, après les mots : « remise en dotation », sont insérés les mots : « ou de la mise à disposition » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 621-31, les mots : « classé au titre des monuments historiques ou inscrit » sont remplacés par les mots : « classé ou inscrit au titre des monuments historiques » ;
4° À l'article L. 624-1, les mots : « sur l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques », la référence : « L. 622-21 » est remplacée par la référence : « L. 622-22 », et les mots : « à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés » sont supprimés ;
5° Au 1° de l'article L. 624-3, les mots : « parmi les » sont remplacés par les mots : « au titre des ».
La parole est à M. le ministre.
