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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article 12, amendement 32
Roland du Luart, président :L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'entrée en vigueur du transfert des monuments historiques en application de la présente loi est subordonnée à l'inscription en loi de finances des compensations prévues à l'article 8.
La parole est à M. le ministre.
