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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 juin 2009 à 16h00
Fonctionnement de la collectivité territoriale de corse — Article 1er, amendement 2
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Oui, et vous avez perdu !
Cet argument n’a donc pas de valeur constitutionnelle. En fait, il s’agit simplement d’une tradition.
Vous soutenez par ailleurs, monsieur Desessard, qu’il faut soumettre une telle proposition à l’Assemblée de Corse, et c’est tout à fait exact. En l’occurrence, elle s’est autosaisie, mais j’aurais préféré qu’on lui soumette effectivement une proposition. En tout état de cause, quel que soit l’avis rendu par l’Assemblée de Corse, le Parlement reste ensuite maître de sa décision, et il serait curieux qu’il en aille autrement.
Dans le cas d’espèce, l’Assemblée de Corse a été consultée – car on ne va évidemment pas la consulter à l’issue de chaque lecture dans chaque chambre ! – et elle a rendu un avis qui, sauf erreur de ma part, va dans le sens d’une prime de neuf sièges. Maintenant, le Parlement vote la loi !
La commission est également défavorable à l’amendement n° 2 parce qu’elle considère qu’une prime de neuf sièges est de nature à contribuer à la stabilité de l’Assemblée de Corse.
