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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66 ter, amendement 462
Jean-Léonce Dupont, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-462, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ne peut être supérieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 1, 8 et 2 % » ;
2° Au 2°, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 3, 8 et 4 % ».
Veuillez poursuivre, monsieur le sénateur.
