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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Article 66 quater nouveau, amendement 321
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, l'article 66 quater est supprimé.
J’étais saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-321, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des sacs à déchet, en matière plastique
par les mots :
des sacs de caisse à usage unique en matière plastique
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
sacs plastiques
par les mots :
sacs de caisse à usage unique en matière plastique
III. - Alinéas 8 et 10
Remplacer les mots :
sacs en matières plastique
par les mots :
sacs de caisse à usage unique en matière plastique
L'amendement n° II-123 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
à déchets, en matière plastique
par les mots :
à usage unique
II. - Alinéas 8 et 10
Remplacer les mots :
en matière plastique
par les mots :
à usage unique
III. - Alinéa 12, tableau
Supprimer les mots :
en matière plastique
L'amendement n° II-322, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un 8 ainsi rédigés
II. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« “8. Au titre de l’année 2012, aux personnes mentionnées au 10 du I qui, au titre de leur activité, ne relèvent pas de la commission départementale d’aménagement commercial régie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Au titre de l’année 2013, ces personnes bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe mentionnée au I.” ;
III. - Alinéa 12, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Sacs de caisse à usage unique, en matière plastique
unité
IV. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - La taxe cesse de s'appliquer à compter de l'exercice au titre duquel l'objectif de disparition de la distribution des sacs de caisse à usage unique en matière plastique a été atteint. »
Ces trois amendements n'ont plus d'objet.
