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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66 sexies
Jean Arthuis, président de la commission des finances :L’idée d’instituer un régime simplifié pour les auto-entrepreneurs était très séduisante. Mais, comme effet de seuil, avec le plafond de chiffre d’affaires pour ceux qui sont prestataires de services et le plafond de 80 000 euros prévu pour ceux qui font de l’achat pour revente, on ne fait pas mieux !
Ce statut est si séduisant que de vrais entrepreneurs risquent de restreindre leur potentiel de développement pour ne pas dépasser les plafonds retenus ou que d’autres, plus audacieux et peut-être moins citoyens, seront tentés de contenir leur activité officielle dans les limites du plafond prévu en développant, parallèlement, une activité complémentaire dans ce que l’on pourrait appeler « une économie dérégulée ».
