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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66 sexies
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Faisons très attention à cette dérive possible. En tout cas, cela doit nous encourager à simplifier largement les formalités imposées à ceux qui sont entrepreneurs et qui ne bénéficient pas du statut d’auto-entrepreneur. Monsieur le ministre, c’est l’un des vrais chantiers qui nous attend. Le statut de l’auto-entrepreneur, le régime super-simplifié, le régime simplifié, le régime réel : tous ces régimes sont de nature à créer une certaine viscosité dans les démarches des entrepreneurs.
Monsieur le ministre, concernant l’exonération de cotisation foncière des entreprises, cette disposition, inscrite dans la loi de finances pour 2011, ne peut s’appliquer qu’en 2011. Mais que se passe-t-il pour l’année 2010 ? Prévoyez-vous une disposition à ce sujet dans le collectif budgétaire ?
Par ailleurs, quel est le coût de cette mesure et qui le supporte ?
