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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66 sexies
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Nous comprenons que les collectivités territoriales qui ont mis en recouvrement ces cotisations s’interrogent, même si l’année 2010 est particulière. Mais est-ce à dire qu’en 2011 les valeurs foncières des auto-entrepreneurs n’apparaîtront pas dans les assiettes qui seront communiquées aux collectivités territoriales ? Si tel est le cas, il n’y aura pas de compensation.
