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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66 sexies, amendement 474
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° II-474, présenté par MM. Miquel et Sergent, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « article 2 », sont insérés les mots : «, lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »
La parole est à M. Roland Courteau.
