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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 10h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66 sexies, amendement 494
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’avis de la commission sur l’amendement n° II–494 demeure défavorable : il nous avait déjà été soumis dans le cadre de la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière, il y a quelques mois, et nous n’avons aucune raison de changer d’avis.
Ce n’est pas, vous le savez, madame Bricq, que nous voudrions protéger je ne sais quelle pratique douteuse, c’est simplement parce que cet amendement ne peut pas atteindre son but par le moyen qu’il prévoit.
En outre, cet amendement pourrait placer le système bancaire français dans une situation difficile du point de vue de la compétition internationale.
