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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Article 52, amendement 117
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Il nous semblait que la possibilité pour l’État de s’opposer à la cession, comme l’a prévu la commission de la culture, était suffisante…
Par ailleurs, le libellé du sous-amendement n° II-117 est ambigu : le droit laissé à l’État de résilier la convention vaut-il seulement en cas de projet de cession par une collectivité…
