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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Article 52
Jean Arthuis, président de la commission des finances :… ou bien est-il ouvert de façon générale ? Et peut-il s’exercer à tout moment, dès lors que les clauses de la convention seraient réputées violées ?
La commission des finances serait donc portée à considérer que la faculté laissée ainsi à l’État est excessive. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l'heure le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; il me semble, après concertation avec mes collègues présents au banc des commissions, …
