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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Article 52
Jean Arthuis, président de la commission des finances :… que le Gouvernement va ici un peu loin dans la remise en cause de la cession.
Les bonnes conventions appellent la confiance. Naturellement, s’il est violé, l’accord doit être résilié, mais nous ne pouvons aller plus loin, sauf à prévoir une clause qui donnerait à l’État, en cas de cession, une priorité, et encore peut-il déjà exercer cette dernière en toutes circonstances.
Nous sommes donc finalement plutôt défavorables à ce sous-amendement.
