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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Article 52
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Monsieur le ministre, ce sous-amendement me paraît superflu.
J’imagine que la convention prévoira un tel cas de figure. Dès lors, pourquoi préciser ce point dans la loi ? Nous devons être économes des textes normatifs !
La convention stipulera que, en cas de non-respect de la vocation ou de l’histoire du monument, l’État sera amené à remettre en cause la cession.
Toutefois, introduire dans le projet de loi une telle disposition permettant à l’État de résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non-respect de ses clauses serait franchement superfétatoire.
