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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 412
Jean-Léonce Dupont, président :La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 59, à deux amendements identiques.
L'amendement n° II-412 est présenté par MM. Adnot, de Montgolfier, Krattinger et Doligé.
L'amendement n° II-517 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 290
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Autres dispositions relatives aux Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Au 3° du 1 de l'article 1648-A du code général des impôts, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 », sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le Préfet aux départements au titre de 2009 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° II-412.
