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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 519
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° II-519 est retiré.
L’amendement n° II-308 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 351
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1 bis. Le V de l’article 15 de la loi n° … du … de réforme des collectivités territoriales est abrogé ;
1 ter. L’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Les communautés d’agglomération peuvent se substituer à leurs communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
