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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 567
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° II-567, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 357
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
XVIII bis. Après le deuxième alinéa du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application du I de l’article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum applicable dans la zone d’activités économiques concernée, dans les limites fixées au premier alinéa. »
II. – Alinéa 378
Remplacer les mots
et le 2 du A du XVIII
par les mots :
, le 2 du A du XVIII et le XVIII bis
La parole est à M. le rapporteur général.
