Intervention de Jean-Léonce Dupont

L’amendement n° II-581, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 373

Remplacer les mots :

Au premier alinéa de l’article L. 5334-3,

par les mots :

À l’avant dernier alinéa de l’article L. 5211-19, au deuxième alinéa de l’article L. 5211-35-1, au premier alinéa de l’article L. 5334-3,

II. - Après l’alinéa 376

Insérer vingt-sept alinéas ainsi rédigés :

10° Le a de l’article L. 2331-3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ;

b) Il est rétabli un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ; »

11° Le a de l’article L. 3332-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ;

b) Il est ajouté par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;

12° L’article L. 4331-2 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi modifié :

- Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; »

- Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ; »

b) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;

13° L’article L. 2331-4 est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;

14° L’article L. 3332-2 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;

15° L’article L. 5214-23 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;

16° L’article L. 5215-32 est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;

17° L’article L. 5216-8 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;

18° Dans la troisième phrase de l’article L. 5216-1, les mots : « percevant la taxe professionnelle selon » sont remplacés par les mots : « soumis au régime prévu par ».

La parole est à M. le ministre.