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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 60
Jean Arthuis, président de la commission des finances :M. Collombat m’a devancé.
L’article 1584 bis du code général des impôts n’ouvre la faculté de modifier le taux qu’aux communes de plus de 5 000 habitants. Les conseils municipaux des communes de moins de 5 000 habitants ne peuvent pas délibérer en la matière : le taux est fixé par la loi et le produit de la taxe alimente le Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Si les deux amendements identiques de Marie-Hélène Des Esgaulx et de Gérard Collomb venaient à être adoptés, je prendrais l’initiative de déposer un amendement dans le cadre du collectif budgétaire afin de permettre aux conseils municipaux des communes de moins de 5 000 habitants, de prendre une délibération visant à réduire le taux à 0, 5 % ou à le porter à 1, 6 %.
