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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 60, amendement 522
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° II-522, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le d du B du I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2011, issue de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est abrogé.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par une réduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue au 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
