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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 60 bis, amendement 310
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° II-310, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi la première phrase de cet article :
« Lorsque l'installation a été mise en service après le 1er janvier 2011, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit.
II. - Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur général.
