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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 60 quinquies, amendement 312
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° II-312, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soixante premières stations radioélectriques dont ils disposent
par les mots :
sont redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont ils disposent au 1er janvier de l'année d'imposition dès lors qu'ils disposent de plus de soixante stations radioélectriques
La parole est à M. le rapporteur général.
