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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 61, amendement 537
Jean-Léonce Dupont, président :Le sous-amendement n° II-537 rectifié, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
