Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (n° 202, rapport n° 285 de M. Joseph Kergueris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).