Séance en hémicycle du 15 mai 2008 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Monsieur le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le rapport sur la responsabilité civile médicale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (nos 293, 303).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est aujourd’hui appelée à autoriser la ratification de la décision du Conseil de l’Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Cet accord européen définit pour la période 2007-2013 les conditions de financement du budget de l’Union européenne. Je voudrais souligner la portée politique de cet accord, conclu à l’issue d’une négociation européenne difficile dans laquelle notre pays a obtenu des concessions importantes de ses partenaires, notamment du Royaume-Uni.

Je souhaite revenir brièvement sur la négociation de cet accord avant de vous en rappeler les principales dispositions et de vous faire part de nos réflexions sur les prochaines échéances européennes en matière budgétaire.

La décision du Conseil sur le système de ressources propres de l’Union a été adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007. Elle constitue le dernier élément à mettre en œuvre du compromis politique sur le cadre financier pluriannuel auquel étaient parvenus les chefs d’État et de gouvernement en décembre 2005.

Vous le savez, cet accord politique a reposé sur trois éléments : un cadrage des dépenses pour la période 2007-2013, qui s’établit à 864, 3 milliards d’euros ; le volet recettes, qui fait l’objet de la décision qui vous est soumise aujourd’hui ; une clause de réexamen par laquelle le Conseil européen a invité la Commission à entreprendre un « réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’Union européenne, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni » et à faire rapport en 2008-2009.

La décision sur les ressources propres de juin 2007 traduit les principes dégagés dans le volet recettes de l’accord de décembre 2005. Elle se substitue à celle que le Conseil avait adoptée le 29 septembre 2000 et dont vous avez autorisé la ratification en décembre 2001.

Pour une bonne part, la nouvelle décision confirme les grands principes formulés dans la décision de septembre 2000.

Le plafond des « ressources propres » reste ainsi fixé à 1, 24 % du produit national brut du montant total des revenus nationaux bruts, dits RNB, des États membres en ce qui concerne les crédits de paiement et à 1, 31 % du montant total des RNB des États membres pour ce qui est des crédits d’engagement.

Les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles retenus par les États membres demeurent fixés à hauteur de 25 %, comme l’avait prévu la décision de 2000.

La nouvelle décision ne crée pas de nouvelle ressource propre, mais confirme un système qui repose aujourd’hui sur trois ressources principales.

Il s’agit, tout d’abord, des ressources propres traditionnelles, ou RPT, qui se composent des droits agricoles et cotisations « sucre », d’une part, et des droits de douanes, d’autre part ; ces ressources dites traditionnelles représentaient, en 2006, 15 % du total des recettes.

Il s’agit, ensuite, de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA ; elle représentait environ 17 % du total en 2006.

Il s’agit, enfin, de la ressource fondée sur le RNB, dite « quatrième ressource complémentaire », instaurée en 1988, et qui est devenue la première ressource du budget communautaire puisqu’elle représente 68 % du total en 2006. Cette évolution est satisfaisante, car elle permet de mieux prendre en compte la capacité contributive des États, plus en tout cas que ne l’autorisent les bases de calcul de la ressource TVA.

La nouvelle décision introduit plusieurs aménagements qui ont été au cœur de l’accord politique trouvé par les chefs d’État et de gouvernement.

Le taux d’appel sur l’assiette TVA est réduit à 0, 30 %, ce qui implique une part décroissante de la ressource TVA dans l’ensemble des ressources propres.

La décision accorde parallèlement des réductions spécifiques de ce taux d’appel TVA pour certains partenaires : 0, 15 % pour l’Allemagne, 0, 10 % pour les Pays-Bas et la Suède, 0, 225 % pour l’Autriche.

La décision introduit, par ailleurs, des rabais forfaitaires annuels sur la contribution annuelle RNB des Pays-Bas, soit 605 millions d’euros par an, et de la Suède, soit 105 millions d’euros par an.

Le Conseil a ainsi reconduit les concessions financières obtenues en 1999 par les États membres, dont la contribution nette au budget européen est la plus forte. Aux termes de la décision, ces réductions de contribution ne valent cependant que pour la période 2007-2013.

L’élément central de cette nouvelle décision concerne la correction dont bénéficie le Royaume-Uni depuis 1984.

Comme vous le savez, la correction britannique a été instaurée par le Conseil européen de Fontainebleau en 1984. Elle consiste à déduire des ressources propres versées annuellement par le Royaume-Uni à la Communauté un montant correspondant aux deux tiers de l’écart constaté entre la contribution britannique de l’année précédente et les dépenses de l’Union au bénéfice du Royaume-Uni.

La nouvelle décision revient sur les conditions de calcul de ce « rabais », qui n’avait plus de justification, et le réduit sensiblement.

C’était un objectif de négociation important pour la France et plusieurs autres partenaires européens. Nous avons ainsi obtenu que soient progressivement exclues du calcul les dépenses liées à l’élargissement, hors les dépenses agricoles dites de marché, et la part des dépenses de développement rural financée par le Fonds européen d’orientation des garanties agricoles. Au total, le montant de la réduction du rabais est plafonné à 10, 5 milliards d’euros sur la période et perdurera après 2013.

Cette réduction, alors que la France assure aujourd’hui près du tiers - 27 % exactement - du financement du « chèque » britannique, est un grand motif de satisfaction. Je rappelle qu’en 2006 le montant de la correction britannique s’est élevé à 5, 22 milliards d’euros, la France en assurant 1, 42 milliard d’euros. Cette part très importante du « chèque britannique » prise en charge par notre pays est la conséquence mécanique du maintien des dispositions introduites en 1999, qui réduisent les contributions de l’Allemagne, de l’Autriche, des Pays-Bas et de la Suède.

Sous réserve de l’accomplissement des procédures nationales de ratification, la nouvelle décision entrera en vigueur le 1er janvier 2009, avec un effet rétroactif à la date du 1er janvier 2007. Cette date correspond au début du cadre financier pluriannuel actuel.

En pratique, les contributions nationales appelées au titre de 2009 seront, selon les cas, majorées ou minorées des effets de la nouvelle décision au titre de 2007 et 2008.

Cette situation n’est pas nouvelle. Déjà, la décision de septembre 2000 était entrée en vigueur en mars 2002, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2000.

Je voudrais maintenant évoquer les prochaines échéances politiques européennes en matière budgétaire.

Si l’accord sur les ressources propres soumis à ratification contient des avancées importantes pour notre pays par rapport au précédent accord de 1999, il demeure insatisfaisant, à deux titres : il reste très complexe et il fait subsister des mécanismes de correction des contributions nationales qui sont contraires à l’esprit de solidarité européenne.

L’engagement du débat européen sur la révision des perspectives financières et la revue des politiques communes offre l’opportunité d’ouvrir la discussion européenne sur l’adaptation de ce système de ressources propres.

Dans le cadre du réexamen global prévu par le Conseil européen, la Commission doit entreprendre un réexamen général du système des ressources propres.

Comme vous le savez, la Commission a formellement engagé l’exercice de réexamen en adoptant, le 12 septembre dernier, une communication intitulée « réformer le budget, changer l’Europe ». Ce document est depuis lors soumis à une consultation publique qui s’achèvera le 15 juin prochain.

Sur la base des orientations qui s’en seront dégagées, la Commission devra ensuite présenter ses orientations pour l’avenir, sous la forme d’un livre blanc, dont la date d’adoption n’est pas encore connue.

Il s’agira pour la Commission non pas de présenter un projet complet de révision des perspectives financières, mais de proposer des orientations sur l’avenir des politiques communes et sur leur financement. Les propositions législatives pour le prochain paquet financier post-2013 seront soumises ultérieurement par la nouvelle Commission investie en 2009. En effet, l’accord interinstitutionnel invite cette dernière à présenter ses propositions pour le prochain cadre financier avant le 1er juillet 2011.

Dans ce contexte politique, qui sera rythmé en juin 2009 par le renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne, la présidence française ne sera probablement pas en mesure de conduire une discussion politique approfondie sur la révision des politiques communes. Le Parlement européen a d’ailleurs clairement exprimé son opposition à ouvrir une telle discussion à quelques mois des élections de juin 2009.

Nous serons pourtant en initiative. Conformément au souhait du Président de la République, la présidence française proposera à nos partenaires européens d’ouvrir une discussion sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013. Notre ambition n’est pas d’ouvrir une discussion budgétaire portant sur les montants des dépenses agricoles, mais elle est de forger un nouveau consensus européen sur les grands objectifs et les instruments d’une politique agricole commune renouvelée.

Le débat qui s’ouvrira en 2009-2010, sur la base du livre blanc que présentera la Commission, sera aussi pour notre pays une échéance importante. Nous devons nous y préparer.

Quels défis pour l’Union européenne ? Comment les relever afin de fixer des principes généraux pour l’évolution des politiques de l’Union et leur financement après 2013 ? Voilà les questions que nous devrons résoudre ensemble.

Pour la France, il s’agira d’un rendez-vous essentiel, compte tenu des enjeux financiers considérables pour nos finances publiques et de la nécessaire adaptation des politiques européennes aux défis d’avenir.

Il s’agira également, conformément à la clause de réexamen, de respecter pleinement un juste équilibre dans le traitement des aspects relatifs aux dépenses et aux recettes. Il conviendra notamment de mener à son terme le mouvement de remise en cause des corrections financières que nous avons engagé. Ces rabais, et en particulier le « chèque britannique », ne sont en effet plus justifiés par les réalités économiques actuelles.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à votre approbation.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la secrétaire d’État, je regrette vraiment que M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, n’ait pu venir lui-même défendre ce texte, qui concerne une décision, absolument stratégique pour l’Europe, touchant les ressources propres du budget de l’Union.

J’ai la faiblesse de considérer que tout cela est important pour notre avenir. Apparemment compliquée et technique, la décision que nous allons, je l’espère, approuver est, de plus, en réalité, de nature éminemment politique, comme vous l’avez dit, et je vous en remercie.

Si je regrette l’absence de M. Jean-Pierre Jouyet, retenu, comme il a eu la courtoisie hier soir de me le dire, par une mission, certainement encore beaucoup plus importante, du moins ai-je la consolation de pouvoir ainsi lui rendre hommage plus librement. Je crois ne pas être le seul à considérer que la France et l’Europe ont beaucoup de chance d’avoir en cette période cruciale, à ce poste, exactement le ministre des affaires européennes dont elles avaient besoin.

Mes déplacements en France et en Europe confirment que son infatigable écoute et son exceptionnelle expertise de tous les dossiers européens font merveille. J’ajoute qu’il est spécialement apprécié chez nos partenaires du fait de son absence totale d’arrogance qui reste tout à fait surprenante, aux yeux de nos partenaires, pour un Français.

Son absence, c’est aussi, madame la secrétaire d’État, votre présence, dont, évidemment, je me réjouis. Je vous remercie de m’offrir sur un plateau l’occasion de rappeler que la construction européenne a été lancée pour servir la paix et qu’elle vise d’abord à servir, à ce titre, la liberté, l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme. Si elle s’incarne sous « l’espèce » d’un marché unique, c’est une application de la méthode Schuman : « Si tu veux construire une paix durable, apprends aux hommes à travailler ensemble. C’est par le travail en commun que l’on vise la paix, les libertés et les droits de l’homme. » Je crois fondamentalement à cette vérité.

Rapporteur spécial des affaires européennes de votre commission des finances, je considère, mes chers collègues, qu’il est essentiel que je sois en même temps, voire, d’abord, l’un de vos représentants à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe afin de bien signifier et très clairement que l’un n’a pas de sens sans l’autre ou même au service de l’autre.

Dans l’Europe en laquelle je crois, les chemins budgétaires mènent, en réalité, aux droits de l’homme. Vous êtes ici pour le confirmer, madame la secrétaire d'État, ce dont je voulais vous remercier.

À cet instant de mon propos, permettez-moi de regretter, monsieur le président, que nous ne soyons pas plus nombreux en séance ce matin.

Mais l’assistance est de qualité ! (Sourires.)

C’est souvent, malheureusement, le cas lorsque nous débattons de l’Europe.

Je déplore encore bien plus la récente décision de notre Bureau, qui a refusé de faire flotter les couleurs européennes au Sénat aux côtés de nos couleurs nationales. Ces couleurs européennes sont, grâce à Jean-Pierre Jouyet, désormais mêlées avec les couleurs nationales sur le toit du Quai d’Orsay – temple pourtant du rayonnement national ! J’espère qu’elles le seront rapidement ici aussi. Pour comprendre les réticences ou les hésitations de certains d’entre nous, je n’en aimerais pas moins qu’elles soient balayées par la réalité. Notre avenir, c’est l’Europe, la France y jouant son rôle plein et entier.

La présidence française, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, me semble-t-il, nous en offrirait une belle occasion. J’espère que mon propos, monsieur le président, sera entendu et relayé au Bureau pour qu’il puisse être fait appel de cette décision que je considère comme totalement regrettable. Je ferme ma parenthèse, monsieur le président.

L’Europe, c’est nous, et c’est notre avenir. Elle marchera, et nous nous en trouverons bien le jour où nous saurons reconnaître cette réalité, où nous saurons reconnaître que nous devons la faire marcher tous ensemble. Chacun d’entre nous y a une part de responsabilité, et le Sénat lui-même en a une part collective éminente.

Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation de la décision du Conseil du 7 juin 2007, qui réforme, pour la quatrième fois, depuis 1970, le système des ressources propres des Communautés européennes. Cette décision permet donc de caler le volet recettes des perspectives financières 2007-2013 sous l’empire desquelles nous sommes déjà.

Le panier des ressources propres actuelles réunit, d’abord, des ressources propres traditionnelles « vraiment propres », car elles nourrissent directement le budget européen ; ce sont les droits de douane, les prélèvements agricoles et les cotisations sucre. Elles ne représentent aujourd’hui plus que 16 % du total, soit 19 milliards d’euros. Elles ont régulièrement fondu depuis les origines pour laisser aujourd’hui la quasi-totalité de l’espace des ressources ouvert aux autres ressources dites « improprement propres » puisqu’elles sont, en réalité, des sortes de cotisations nationales.

Il est important de revenir sur ce qu’a décidé le Conseil de Berlin de 1999. Ce qui s’est passé est, dans l’esprit, quelque peu symbolique, malheureusement exemplaire, de mauvaise manière. Le Conseil de Berlin de 1999 a décidé de majorer le prélèvement opéré sur les droits de douane pour frais de gestion au bénéfice des pays d’entrée dans l’Union. Il s’agissait de favoriser, donc de calmer un peu les revendications de pays tels que les Pays-Bas, qui allaient bénéficier de cette mesure grâce à l’effet Rotterdam, ou du Royaume-Uni, par lequel entrent les pays en provenance du Commonwealth.

Il s’agissait d’apaiser quelque peu leur angoisse permanente de pays contributeurs nets. Nous l’avions accepté, nous Français, pour préserver la PAC, ce qu’il ne faut pas oublier. Nous étions donc complètement enfermés dans cette logique désastreuse de l’échange chèque britannique-PAC, contributeur net-bénéficiaire net.

Cette décision avait le grave défaut de principe de réduire encore, mécaniquement cette fois, le poids des ressources propres qui nourrissaient directement le budget européen par rapport aux cotisations nationales. Or ce poids des ressources propres – notamment des droits de douane à l’importation – fondait déjà naturellement. Nous avions donc tout faux à cette occasion-là.

Les ressources, qui sont en réalité les cotisations des États et qui représentent aujourd’hui une centaine de milliards d’euros sur les 120 milliards d’euros du budget européen, sont calculées elles-mêmes, d’une part, sur la base des recettes de TVA des États, d’autre part, en fonction des revenus nationaux bruts, ou RNB, des États, autrement dit de la richesse respective des États, ce qui n’est pas choquant.

La part calée sur le RNB augmente, elle aussi, régulièrement au détriment de la part calée sur la TVA, qui diminue, ce qui me paraît d’ailleurs raisonnable.

Tout cela serait encore relativement simple si n’était pas venue se rajouter l’affaire du chèque britannique. Vous vous y êtes arrêtée tout à l’heure, madame la secrétaire d’État. J’y reviens parce que c’est vraiment le cœur de notre débat d’aujourd’hui. C’est le ver dans le fruit de tout le débat budgétaire européen !

Il faut s’en souvenir, l’affaire remonte à 1984. En réalité, nous ne donnons pas un chèque aux Britanniques. Nous leur accordons un rabais sur le calcul de leurs cotisations nationales, qui doit être payé par les partenaires puisqu’il s’agit de répartir une charge. Ce que ne paie pas l’un des partenaires, les autres doivent le supporter ! Vous voyez donc, là aussi, toutes les difficultés que cette mesure peut immédiatement soulever.

Vous le rappeliez, madame la secrétaire d’État, ce rabais consiste à rembourser au Royaume-Uni les deux tiers de la différence entre leur participation au budget communautaire et les retours qu’ils perçoivent. « J’en veux pour mon argent », disait en anglais Mme Thatcher – « I want my money back. »

Les autres États fortement contributeurs, l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et l’Autriche, qui ont immédiatement mesuré l’intérêt de ce précédent, ont emboîté le pas et bénéficient aujourd’hui d’un rabais sur le rabais. À partir du moment où il y a rabais sur le chèque britannique, les autres États doivent compenser et ils essaient de moins compenser en prétextant le fait qu’ils sont dans la même situation que les Britanniques. À partir du moment où ils compensent moins, il reste d’autant plus à apporter pour ceux qui n’ont pas pu bénéficier d’une moindre compensation.

Nous sommes dans une mécanique infernale où la France, en bout de chaîne, prend le choc total de cette affaire. Tout se complique, et la part de ceux qui ne bénéficient de rien s’alourdit.

La France est aujourd’hui – et de loin ! – le premier financeur du rabais britannique. Elle apporte 1, 5 milliard d’euros en 2008. Je le rappelle, la contribution de la France au budget européen s’élève à 18 milliards d’euros cette année. C’est donc près de 10 % de notre contribution qui est calée sur l’existence du rabais britannique. C’est tout de même important. Aujourd’hui, sur le chèque britannique qui oscille entre 5 milliards et 6 milliards d’euros, nous apportons plus de 26 %.

Que change dans cette situation compliquée et choquante la décision du 7 juin 2007, dont il nous est demandé d’autoriser l’approbation ?

La décision apporte un progrès de principe fondamental en revenant sur le chèque britannique, et c’est essentiel. Enfin, on ouvre le dossier. Mais, pour essayer de sortir de cette affaire, on va compliquer encore les choses, ce qui n’est pas très satisfaisant, mais au moins on a reconnu l’existence d’un problème et on s’est donné la volonté politique de le traiter.

Sur ce point, la décision du 7 juin 2007 prévoit que les dépenses réalisées dans les pays de l’élargissement sont désormais exclues du calcul du rabais britannique, ce qui met fin au paradoxe selon lequel le Royaume-Uni, fervent partisan de l’élargissement, n’y contribuait en fait pratiquement pas financièrement.

Le rabais ne sera plus calculé sur la base de la totalité des dépenses de l’Union allant dans les 27 États de l’Union, mais uniquement sur la base de la part de ces dépenses qui vont dans les 15 États présents dans l’Union avant 2004.

Je pense que, tant qu’à faire, on aurait pu limiter encore cette part des dépenses de l’Union à celle qui va dans les 12 États présents en 1984. Peut-être cela aurait-il été encore plus logique et plus favorable. Mais trop, c’était trop, et les Britanniques n’auraient pas accepté d’aller jusque-là. Néanmoins, je persiste à penser qu’en bonne logique il aurait fallu le faire. Cela dit, c’est déjà bien, tant sur le principe que dans la mécanique, que nous ayons cette décision.

Cette modification est applicable sans limitation de durée, mais – car il y a toujours un mais dans ce genre d’affaires ! – elle ne pourra pas se traduire par une augmentation de la contribution britannique supérieure à 10, 5 milliards d’euros sur la totalité de la période 2007-2013, soit 1, 5 milliard d’euros par an. On met des plafonds, on met des limites, rien n’est simple !

Par ailleurs, la décision uniformise à 0, 30 % le taux d’appel de TVA pour les États membres. Cela va dans le bon sens, à ceci près qu’immédiatement chacun argue du fait qu’il est contributeur net et demande à se faire exonérer d’une partie de la charge, ce qui, à nouveau, renvoie la charge sur les autres.

En échange de la révision de la correction britannique, certains États ont donc demandé des compensations en recettes. Elles leur ont été octroyées par cette décision sous forme de taux d’appel de TVA allégés, inférieurs au taux de 0, 30 %, affiché comme le taux unique, qui n’est donc plus unique, cela vaut pour l’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas, et de réductions forfaitaires des contributions calées sur le RNB, cela vaut pour la Suède et les Pays-Bas, ces derniers émargeant deux fois.

Dans cette logique, si chaque fois qu’un État contribue au budget de l’Union, il demande à avoir une compensation à la contribution qu’il apporte au budget de l’Union, ce sera chacun pour soi et cela ne sera plus une Union. Comme je le disais d’emblée, il s’agit là vraiment d’un problème de principe, d’un problème fondamental : Veut-on ou non une Union, ou est-ce le chacun pour soi ?

Les conclusions à tirer pour la France de cette décision sont les suivantes.

La remise en cause du chèque britannique est un motif de satisfaction pour notre pays, car ce dispositif, outre qu’il était emblématique des égoïsmes nationaux et coûteux pour notre budget, avait perdu toute justification réelle. Dans la mesure où le Royaume-Uni fait aujourd’hui partie des pays les plus prospères de l’Union, nous ne sommes plus du tout dans la situation de 1984, qui avait justifié la demande de Mme Thatcher.

Notre contribution brute devrait augmenter de 11 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2007-2013. Notre solde net devrait donc se creuser encore légèrement. Conjuguée au cadrage des dépenses, cette décision accentue notre statut de contributeur net.

Au-delà de la décision du 7 juin 2007, quelle réforme faut-il envisager pour le budget européen ?

Je conclurai en prenant un peu de champ par rapport à la décision dont il s’agit aujourd’hui d’autoriser la ratification et en évoquant les perspectives de réforme du budget européen.

Vous l’avez fait vous-même en anticipant, en venant au-devant de ce que vous saviez être mes attentes, madame la secrétaire d’État, et je vous en remercie.

En décembre 2005, les chefs d’État et de gouvernement ont assorti leurs conclusions d’une clause invitant la Commission à entreprendre un « réexamen complet et global couvrant tous les aspects des dépenses de l’Union européenne, y compris la PAC, ainsi que toutes les ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni et à en faire rapport en 2008-2009 ».

Á ce stade, la mise en œuvre de cette clause s’est traduite par le lancement d’une consultation par la Commission qui suscite des réactions, disons, « tranquilles » des États membres. Son terme vient d’être repoussé de deux mois, ce qui n’est pas très satisfaisant. Faute de réponse, il fallait le faire, mais j’aimerais qu’il y en ait une d’ici à deux mois. L’ardeur dans ce domaine n’est pas très grande. On cherche toujours à éluder les sujets qui fâchent. Il faudra bien un jour les prendre à bras-le-corps, ce que la décision a commencé à faire, mais pas assez.

Il faudra bien sortir un jour d’un système budgétaire dans lequel les recettes sont votées par les parlements nationaux et les dépenses par le Parlement européen en codécision avec le Conseil européen.

Il faudra bien en venir à des ressources proprement européennes finançant un vrai budget voté et contrôlé démocratiquement par une seule autorité politique. Il y a ici un véritable enjeu pour ceux qui veulent que l’Europe soit construite durablement et solidement.

Tant que nous n’en serons pas là, nous continuerons à voir à l’œuvre les forces de « défaisance ». Qui dit cotisation nationale dit immédiatement analyse en termes de retours nets. Nous sommes dans une logique de club de consommateurs où chacun veut voir s’il en a pour son argent. Nous ne sommes pas dans la logique d’une Union de partenaires où l’intérêt commun doit prévaloir. Les intérêts nationaux occultent, en réalité, l’intérêt commun qui devrait être supérieur aux intérêts nationaux. C’est, en tout cas, dans cet esprit que l’Union européenne avait été lancée.

J’ajoute que, si certains retours peuvent être géographiquement localisés dans l’un ou l’autre des États, c’est loin d’être toujours le cas. Les analyses en termes de retours nets sont fondamentalement fausses ou faussées. Je citerai quelques exemples, à commencer par les crédits d’actions extérieures.

Les crédits destinés à faire la paix au Moyen-Orient, qui ne sont pas localisés dans l’un des États membres, profitent à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Si la PAC, que d’aucuns considèrent comme le sujet le plus provocant à cet égard, se traduit par des chèques à des agriculteurs dont on sait, à l’évidence, dans quels pays ils sont installés, elle sert aussi l’ensemble des consommateurs européens.

Les recherches réalisées par un État membre servent l’économie et la compétitivité de l’Union européenne, donc de nos entreprises et de l’emploi dans l’ensemble des États membres.

Le développement des réseaux européens de transport ne se fait pas qu’au bénéfice des pays où sont implantés le port, l’aéroport ou la voie ferrée ; il permet aux Européens de circuler plus librement à l’intérieur de l’Union européenne.

Si les fonds structurels sont destinés à favoriser le développement d’un pays, ils sont très souvent mis en œuvre par les entreprises d’un pays plus avancé, comme cela a été le cas pour le Portugal ou pour l’Irlande, pays où les analyses ont montré que c’étaient très souvent des entreprises françaises ou allemandes qui étaient intervenues, ce qui était donc bon pour l’emploi en France et en Allemagne.

Par ailleurs, ramenant les pays les moins avancés aux standards moyens de l’Union européenne, les fonds structurels élargissent le marché solvable.

La libre circulation dans un espace sans frontière est de « retombée » générale.

C’est aussi, évidemment, le cas de la paix, premier fruit, j’y insistais tout à l’heure, de l’Union européenne et dont chacun sait qu’elle n’a pas de prix.

Se limiter à une analyse en termes de retour net est donc une absurdité et une bêtise, en même temps que la négation de l’esprit communautaire, et il faut sortir de cette logique, ce qui impose, madame la secrétaire d'État, de remettre sur le métier le débat non seulement sur le contenu du budget, mais aussi sur sa forme et sa structure.

Aujourd'hui, on ne veut surtout pas parler de ce genre de sujets par crainte de compromettre la ratification du traité de Lisbonne, notamment pour éviter que les Irlandais ne votent « mal » ; demain, ce ne sera toujours pas le moment d’en parler à cause des élections au Parlement européen à la fin du premier semestre de 2009.

Bref, on trouvera toujours une bonne raison pour ne pas traiter les sujets difficiles. Or, je crois et j’essaie de démontrer qu’il y a une forte et vraie raison de les traiter dès à présent : c’est beaucoup plus important que toutes les mauvaises raisons que l’on pourra avancer pour différer de le faire !

Sous le bénéfice de ces observations et compte tenu des avancées réelles que comporte cette décision consacrée aux ressources propres du budget européen, votre commission des finances, par la voix de son rapporteur, vous propose, mes chers collègues, de voter sa ratification.

La parole est à M. Marc Massion.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour autoriser la mise en œuvre d’un nouveau système européen de ressources propres dont les négociations, conclues voilà un an, furent difficiles.

Peut-être mon constat est-il pessimiste, mais il semble rejoindre l’opinion de plusieurs d’entre nous : malgré ces nouvelles négociations, le système des ressources propres, système opaque, tissé d’exemptions et de compensations, financé de manière complexe et peu lisible, montre clairement aujourd’hui ses limites, tout comme, de manière générale, le cadre budgétaire européen.

Les États membres ne s’y sont pas trompés et ne l’ont pas ignoré en prévoyant une clause de réexamen.

M. Badré a clairement analysé le contenu de la décision, mais j’estime que l’examen du présent projet de loi est surtout l’occasion de débattre de l’application concrète de cette clause de réexamen, qui imposera, à peine la décision négociée, aux États membres de se mettre à nouveau autour de la table pour réfléchir au financement communautaire de l’après 2013.

Cette décision du Conseil traduit bien la difficulté des États membres à réaliser une véritable réforme !

D’ailleurs, on peut regretter la généralisation de l’usage d’une clause de réexamen dans les compromis européens, et cela est particulièrement vrai dans le cas des négociations financières. C’est, certes, une manière toute diplomatique de parvenir à un accord autorisant à se féliciter d’une convergence de vues, mais c’est aussi une façon de reporter sans cesse la réflexion sur ce que doit faire l’Europe ainsi que celle sur la structure et le financement du budget européen.

Les enjeux de ces nouvelles négociations sont de taille. S’agira-t-il d’ailleurs d’un réexamen ou d’une véritable refonte ? Pour notre part, nous sommes plutôt partisans de la seconde hypothèse.

Il s’agit, tout d’abord, de dépasser la logique du juste retour qui préside aujourd’hui encore à toute négociation budgétaire européenne, qu’elle soit annuelle ou pluriannuelle. Nous le disons chaque année lors de l’examen de la contribution française au budget communautaire, sans que rien n’ait été fait pour remédier à cette situation.

Cette approche parasite véritablement toute discussion sur le fond, qu’il s’agisse tant du volume budgétaire que de sa destination.

Comment donc déjouer les pièges d’une négociation budgétaire dominée par des logiques comptables déclinées en cadeaux et compensations et par des logiques nationales qui conduisent les États membres à oublier, dès qu’ils « parlent » budget européen, leur objectif commun de bâtir des politiques durables qui bénéficient à tous ?

Les discussions doivent porter sur le volume des moyens financiers à allouer aux différentes politiques communautaires et non sur l’exercice qui vise à aboutir à un jeu à somme nulle entre ce que les États paient et ce qu’ils « reçoivent ».

Les bénéfices que les États membres et leurs citoyens tirent de l’action de l’Union européenne ne sont pas uniquement quantifiables en espèces sonnantes et trébuchantes.

Ce raisonnement ne sert pas l’Europe.

Sinon, comment expliquer l’attraction de l’Union pour les États qui ne cessent de frapper à sa porte et qui sont prêts à de longues années de négociations et d’adaptation de leur législation ? Il existe bien une dynamique européenne.

Comment nourrir aujourd'hui cette dynamique avec un budget qui se fait de plus en plus maigre alors que les politiques et les actions à financer sont toujours plus nombreuses ? C’est là un autre défi qu’il faudra relever.

Je crois qu’il est indispensable de modifier le système des ressources communautaires, car il ne correspond plus ni au rôle et à la place de l’Europe dans le financement des politiques des États membres, ni à l’ampleur des politiques mises en œuvre par l’Union elle-même, ni au type de politique qu’il est nécessaire de mettre en place.

À notre sens, il n’y a que l’instauration d’un impôt européen qui pourra permettre de surmonter cette logique du juste retour et d’apporter la lisibilité suffisante à un système devenu trop complexe et trop technique.

Oui, le budget communautaire doit être financé par des ressources propres qui doivent être prélevées au nom de l’Europe.

L’élaboration d’un budget est d’abord politique et il faut que les citoyens européens puissent l’identifier comme tel par un moyen qui établisse un lien plus direct avec eux. Nous savons combien les citoyens français en particulier sont attachés à connaître la destination de leurs impôts. Cela contribuera à renforcer l’identité européenne au même titre que la monnaie unique.

Alors, quel impôt européen ?

La révision ne devra pas se contenter de répartir différemment les parts des différentes ressources existantes : prélèvements sur la TVA, les droits de douanes, les importations agricoles et contributions des États membres.

Il semble qu’il existe un consensus sur une modification de l’assiette des ressources à prélèvement constant, autrement dit sans création de nouvelle taxe. Il est difficile de croire à une véritable révolution. Peut-être pourrions-nous parvenir à introduire une part progressive d’impôt européen dans l’assiette des ressources assortie d’un échéancier précis ? En tout état de cause, un tel impôt ne sera pas à lui seul suffisant pour financer le budget communautaire.

Actuellement, toutes les formules sont sur la table, mais nous regrettons que les réflexions de fond au niveau européen sur chacune d’entre elles en soient encore aux prémices, qu’elles portent, par exemple, sur la modification du prélèvement sur la ressource TVA, sur une taxe CO2 ou encore sur un prélèvement sur les bénéfices des sociétés européennes.

Personnellement, je reste sceptique sur la pertinence de ce dernier prélèvement, car les bénéfices des sociétés dépendent de la conjoncture économique, et donc varient. Or il faut mettre en place un prélèvement constant.

Quant à une taxe CO2, elle dépendra certainement des négociations sur le paquet énergie-climat et de la définition des moyens de lutter contre le changement climatique.

La méthode ou méthodologie de la refonte me paraît également déterminante.

Un lien indissociable a été établi par le Conseil européen de décembre 2005 entre l’accord sur les dépenses et celui sur les recettes. Les clauses de révision de l’accord interinstitutionnel et de la décision sur le système de ressources propres prévoient de nouvelles négociations avant la fin de 2009. L’occasion est-elle déjà manquée de parvenir à des négociations qui dépassent la logique comptable et à un système de compromis sur les deux pôles budgétaires ?

Il me paraît indispensable que, pour une fois, les principes déterminant les dépenses soient définis avant le volume et la ventilation de celles-ci. Nous n’avons eu de cesse de le répéter : ce sont les crédits qui doivent être au service des objectifs des différentes politiques communes de l’Union.

Les discussions sur les dépenses doivent refléter les objectifs des politiques de l’Union européenne, et non être uniquement consacrées à la ventilation des crédits entre les États membres.

Le volume final du budget européen ne peut et ne pourra tromper personne : il doit être la traduction des priorités et du degré d’ambition assignés à l’Union européenne.

Quels objectifs pour quel budget ?

Le budget européen des dix prochaines années doit non pas seulement préserver, mais renforcer la solidarité européenne.

Les États membres n’ont cessé, en particulier, de diminuer le budget dévolu aux nouveaux États membres, alors que, du fait de leur nombre et de leurs particularités, leurs besoins sont plus grands. En raison d’un plafonnement très bas des recettes, la seule solution aujourd’hui est de prendre à Pierre pour donner à Paul. Comment, dans ces conditions, réussir à surmonter la logique de distribution au profit d’une véritable politique de redistribution ?

Les négociations qui vont s’ouvrir devront également s’engager de manière forte sur un budget qui soit au service de la croissance et de l’emploi. Pour que cet objectif soit crédible, il faut parvenir soit à une augmentation significative du budget, ce que n’avait pas été obtenu lors des négociations de 2006, soit à une redéfinition des priorités qui mette fin à la politique du saupoudrage.

Cette redéfinition n’est possible que si un véritable débat est mené sur le rôle de l’action européenne et donc sur l’organisation de son financement.

Parallèlement à un accord sur les objectifs assignés à l’Union, peut-être pourrait-on organiser une autre hiérarchie des dépenses qui permette de concentrer les efforts de l’Europe là où elle est le plus efficace, par exemple en les ordonnant comme suit : « dépenses dynamiques », « dépenses incitatives », « dépenses complémentaires ».

Les « dépenses dynamiques », importantes en volume et destinées à créer un « choc de croissance » par des projets et des actions précisés, seraient le symbole de la valeur ajoutée européenne. Ces crédits financeraient les « biens collectifs européens » qui seraient définis, et j’estime pour ma part qu’une politique de grands travaux et d’infrastructures à l’échelle du continent est pleinement d’actualité.

Les « dépenses incitatives » correspondraient aux crédits versées aux États membres pour qu’ils mènent des politiques au nom de l’Europe.

Les « dépenses complémentaires » enfin seraient destinées à soutenir l’action des États membres et resteraient comme aujourd’hui tout à fait décisives pour mener à terme certains projets.

Précis, lisible, octroyé au bon moment, le financement communautaire pourrait ainsi mieux servir de levier à une politique de croissance qui génère des emplois.

Il est indispensable de doter l’Europe d’un budget important.

L’engagement pour l’Europe se mesure à la fois à l’aune du montant du budget européen et à celle de la ventilation des crédits.

Or les six plus gros États membres contributeurs du budget européen, en tête desquels figure la France, ont ruiné les chances d’avoir en 2005 un vrai débat sur les perspectives financières avec la demande d’un plafonnement à 1 % du budget européen.

Il n’est plus acceptable de se retrouver dans la situation où des États membres, dont la France, demandent un tel plafonnement du budget européen tout en essayant de recevoir plus qu’ils ne contribuent.

Par ailleurs, l’examen du projet de loi de finances pour 2008 a conduit à avaliser une situation absurde : pour que la France puisse rester sous la barre des 3 % de déficit public en 2008, le gouvernement français a décidé de réduire la contribution française à l’Union européenne.

Nous ne pouvons guère parler de volontarisme européen en matière budgétaire de la part de la France, à la veille même de l’exercice de sa présidence de l’Union européenne.

L’intérêt essentiel de la révision à mi-parcours du budget européen est de permettre un financement mieux adapté aux défis contemporains. Mieux financer, cela veut dire mieux anticiper les actions qui permettront de relever les futurs défis ; cela signifie donc qu’il faut engager un véritable débat sur les politiques de l’Union.

Or il semble que la présidence française ne compte pas faire des ces échéances une priorité des six prochains mois. Il était pourtant prévu, initialement, que la France prépare ce réexamen et lance un certain nombre de débats, avant de laisser le soin à la République Tchèque, ainsi qu’à la Suède, de procéder aux négociations mêmes.

Les pouvoirs publics, le Président de la République comme le Gouvernement, sont particulièrement silencieux sur ce sujet, à un mois et demi de la présidence française.

Il est de la responsabilité de la France de préparer les négociations, faute de quoi il sera de nouveau trop tard pour lancer une véritable réflexion en amont sur les objectifs de l’action européenne qui les précédent et les bases de compromis ne seront, une nouvelle fois, qu’exprimées en termes budgétaires.

Nous vous demandons donc, madame la secrétaire d’État, quelles initiatives la présidence française envisage de prendre pour préparer le réexamen du système des ressources propres, ainsi que celui des perspectives financières.

À mon sens, la préparation des futurs débats devra être l’occasion de promouvoir une contribution des parlements nationaux. Leur participation serait légitime à double titre : s’il y a impôt européen, le prélèvement restera vraisemblablement national ; leur rôle renforcé en matière de contrôle du principe de subsidiarité les habilitera à réfléchir au meilleur niveau de financement, celui de l’Union ou des États membres, dans la mise en œuvre des politiques européennes.

Nous demandons ainsi que les parlements nationaux soient clairement et pleinement associés à la révision du système des ressources propres et des perspectives financières ; il serait d’ailleurs opportun qu’un groupe de travail du Sénat se mette en place dans cette perspective.

Quelles conclusions pouvons-nous en tirer ?

Cette décision du Conseil qui nous est soumise permet d’avancer, peu certes, mais d’avancer tout de même. Ainsi, nous prenons acte du premier pas, visant à une réduction de la correction britannique. Le fait que, d’après cette décision, le Parlement européen doit être consulté, dynamise et fait évoluer le débat. La réflexion dépasse ainsi les frontières des cercles d’initiés.

Je regrette l’état de la réflexion sur un futur système de ressources et j’observe que, dans ce domaine, la prudence est de mise.

Le Parlement européen, dans ses derniers rapports –ceux de MM. Lamassoure et Böge – évoque la méthodologie, mais pas assez le contenu.

Nous regrettons également la précipitation avec laquelle ce texte a été examiné, ce qui ne nous a pas permis d’engager un véritable travail de réflexion. J’espère qu’il y sera remédié par la suite, compte tenu de l’importance des enjeux qu’entraîne le réexamen de ce système de ressources et des perspectives financières.

Cette décision, que ce projet de loi tend à ratifier, que l’on ne peut amender et qu’on nous demande d’adopter, ne prévoit pas de réforme du système de ressources propres, qui est une nouvelle fois reportée ; elle n’apporte qu’une simple inflexion à la marge, une simple modification de l’assiette et la programmation de la diminution du chèque britannique.

Par ailleurs, nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce sujet, nous ne sommes pas satisfaits de l’accord qui a été conclu sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 ; pour nous, les négociations sur les perspectives financières se sont soldées par un échec : le budget arrêté n’est à la hauteur ni des nécessités ni des défis.

Nous sommes, en outre, inquiets au sujet des négociations qui se profilent en 2009, alors qu’aucun débat en amont sur les compétences de l’Union, ses objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre n’est prévu.

Dans l’attente de ces nouvelles négociations prévues par les clauses de réexamen, il ne nous est pas possible d’approuver franchement une décision qui ne fait que pérenniser un système.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce projet de loi.

La parole est à M. Robert Bret.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la question financière demeure toujours une source de forte tension au sein de l’Union européenne.

L’adoption, pour le moins laborieuse, des perspectives financières 2007-2013 par les chefs d’État ou de gouvernement, lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, en témoigne parfaitement.

Ce n’est qu’à l’issue de près de deux ans d’âpres négociations – Denis Badré l’a rappelé dans son rapport fait au nom de la commission des finances –, que l’Union européenne s’est enfin dotée d’un cadre financier pluriannuel couvrant la période 2007-2013.

Toutefois, les perspectives financières ainsi fixées dissimulent mal le vide politique de l’Union européenne, que le traité de Lisbonne ne comble aucunement.

Je rappellerai que, durant ces négociations calamiteuses, les intérêts des États membres sont entrés en conflit au point de créer une situation inédite dans l’histoire des négociations budgétaires européennes. En effet, c’était la première fois qu’un « paquet final » mis sur la table par une présidence était rejeté !

Dès décembre 2003, on se souvient qu’un groupe de six États membres, dont la France, avait exprimé son opposition à une forte croissance du budget européen. Il s’agissait d’une position frileuse, significative de la crise traversée par l’Union européenne, incapable de se rassembler et d’agir en faveur de l’intérêt des peuples européens, qui sont ainsi tenus à l’écart d’un budget communautaire parfaitement inintelligible.

Pourtant, nul n’est censé ignorer le budget communautaire, car il s’agit de l’instrument financier traduisant les choix politiques, l’action et l’ambition européenne. Sa dimension tant quantitative que qualitative est donc porteuse de sens.

Le niveau du budget communautaire, mais surtout la répartition entre les différentes actions communautaires, permettent, hélas ! de pointer le sens de la construction européenne.

Or force est de constater au-delà des discours et des effets d’annonce que, pour 2007-2013, le budget de l’Europe s’inscrit simplement dans la continuité des précédents.

Les perspectives financières pour 2007-2013, ainsi que cela a été rappelé, prévoient 864, 3 milliards d’euros en crédits d’engagement, soit 1, 048 % du RNB de l’Union, et 820, 780 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 1 % du RNB.

Il s’agit là, il faut le reconnaître, d’un pourcentage peu ambitieux, qui ne représente que 30 % du budget américain de la défense !

Ainsi limité à 1 % du revenu national brut européen, ce budget est incontestablement insuffisant pour répondre aux besoins collectifs de l’Union européenne.

En d’autres termes, mes chers collègues, le budget de l’Europe ne permet pas de relever les défis considérables qui lui sont posés tels que la solidarité dans le contexte de l’Union à vingt-sept, l’affirmation d’une Europe plus forte, d’une Europe agissant pour un monde plus solidaire et plus sûr, ou encore le progrès de la citoyenneté et de la participation des peuples et la résorption du déficit démocratique de l’Union.

Au reste, si nos concitoyens demeurent écartés des choix budgétaires européens, on peut également s’interroger sur le rôle de notre propre assemblée et sur un certain nombre de fictions.

Je dénonce de manière récurrente, chaque année, à l’occasion du débat sur la loi de finances, l’hypocrisie de notre Parlement quant à la mise à disposition des ressources propres.

Le mythe de la souveraineté parlementaire pourrait laisser croire que le Parlement procéderait à un vote d’autorisation de prélèvements sur recettes de l’État membre au profit de l’Union européenne. Malheureusement, comme on le sait, la réalité juridique et politique est moins favorable à la représentation nationale.

Si l’article 6, alinéa 4, de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, consacre le vote du Parlement sur un article spécifique relatif au prélèvement communautaire, en fait cette disposition n’introduit pas une innovation considérable. La LOLF se contente de suspendre formellement le versement des ressources propres au bon vouloir des parlementaires et réduit les Communautés européennes à de simples bénéficiaires d’une libéralité de l’État.

Pourtant, le système des ressources propres et les obligations communautaires qui en découlent ôtent au Parlement une part non négligeable de son pouvoir d’autorisation budgétaire.

L’éventualité d’un vote négatif est inhérente à toute mise aux voix : elle est politiquement envisageable et juridiquement possible au regard de la rédaction de l’article 6, alinéa 4, de la LOLF.

Au vote, se trouvent consubstantiellement liées la possibilité de débat et la capacité d’amender ou, à tout le moins, de rejeter ce sur quoi porte le vote.

Compte tenu des engagements communautaires de la France en la matière, la mise à disposition des ressources propres présente un caractère obligatoire, et tout manquement est systématiquement sanctionné.

Les obligations de l’État membre placent le Parlement dans une situation de compétence liée, qui exclut tout pouvoir d’autorisation parlementaire.

En cas de vote négatif, c’est-à-dire dans l’hypothèse d’un refus parlementaire du versement des ressources propres, l’État membre français n’en est pas moins tenu de verser la contribution due.

À défaut, il s’expose à une procédure contentieuse communautaire susceptible d’aboutir à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes.

Cette situation dénote l’absence de liberté de choix laissée au Parlement, et donc à la représentation nationale.

Elle symbolise également le déficit politique qui continue de marquer la construction européenne, y compris dans sa dimension financière.

Quant à la décision du Conseil du 7 juin 2007, dite « ressources propres », qui vise à mettre en œuvre le volet relatif aux recettes du budget communautaire des perspectives financières, elle s’inscrit dans la lignée de la précédente décision « ressources propres » de 2000, dont elle reprend les grands principes.

Le système de financement du budget communautaire reste composé des ressources propres traditionnelles – droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sucre et isoglucose –, de la ressource TVA et de la ressource RNB.

Ces ressources sont plafonnées, cela a également été rappelé, à 1, 24 % du revenu national brut de l’Union en crédits de paiement et à 1, 31 % en crédits d’engagement.

La décision du Conseil, d’une part, modifie en revanche le taux d’appel de la ressource TVA – qui s’établit à 0, 50 % depuis 2004, passe à 0, 30 % pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne, à l’exception de quatre États qui bénéficient d’un régime dérogatoire, l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède –, et consacre, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de décembre 2005, un certain nombre de régimes dérogatoires en matière de ressources TVA et RNB en vue de prendre en compte la situation de certains États membres considérés comme figurant parmi les principaux contributeurs nets au budget de l’Union européenne.

Ainsi, les Pays-Bas et la Suède bénéficient d’une réduction brute de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB qui atteint respectivement 605 millions d’euros et 150 millions d’euros, valeur 2004.

Une fois de plus, force est de constater, mes chers collègues, que l’adoption du système de financement communautaire résulte d’un marchandage entre États membres soucieux de leur position à l’égard du budget de l’Union européenne. Les bénéficiaires veillent à le rester, tandis que les contributeurs s’efforcent de réduire leur contribution. Bel esprit de solidarité !

Par ailleurs, conformément aux conclusions de décembre 2005, la décision du 7 juin 2007 amorce une évolution du système des ressources propres de la Communauté européenne – Denis Badré disait tout à l’heure : « Enfin ! » –, à travers la remise en cause progressive et définitive de la correction accordée au Royaume-Uni.

La remise en cause de la correction dont bénéficie le Royaume-Uni depuis 1984 constitue, certes, une avancée. Il s’agit même d’une rupture dans le système de financement de l’Union qui constituait un objectif majeur de la France, principal financeur de ce dispositif, de l’ordre de 27 %, avec 1, 5 milliard d’euros en 2008.

L’accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005 met fin également au paradoxe suivant lequel le Royaume-Uni, fervent promoteur de l’élargissement et pays qui, il faut aussi le rappeler, est classé parmi les États les plus prospères de l’Union, était l’un des États membres qui contribuait le moins à son financement.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous considérons qu’il s’agit là d’une décision importante, nous désapprouvons néanmoins les calculs comptables des dépenses des États membres et des retours nationaux, qui déprécient les discussions et contreviennent à l’esprit de solidarité devant animer la construction européenne.

Nous l’avons plusieurs fois exprimé, la contribution des États membres devrait être présentée comme une ambition, et non pas simplement comme un coût.

Aujourd’hui, alors que le budget général des Communautés européennes est censé être alimenté par un système dit de « ressources propres » – tel est l’objet de l’article 269 du traité communautaire –, les prélèvements communautaires s’apparentent bien plus à un système de contributions budgétaires qu’à un transfert de produit fiscal spécifique aux Communautés.

Or la prééminence des contributions nationales entretient la logique du « taux de retour » – Denis Badré a rappelé, et je partage son avis, qu’il s’agit là de l’abnégation même de l’esprit communautaire –, suivant laquelle chaque État membre ne consent à contribuer au budget communautaire qu’à la condition de se voir garantir des retours nets suffisants au titre des diverses politiques communes mises en œuvre sur son territoire.

Les États déterminent ainsi leurs contributions au budget en fonction de ce qu’ils peuvent recevoir en retour de l’Union, dans une logique purement comptable.

Le système des « ressources propres » est donc défaillant, comme l’attestent non seulement l’absence de lien entre les contribuables et les ressources communautaires, mais aussi la part prépondérante de la ressource RNB dans l’ensemble des ressources de l’Union européenne.

Alimenté principalement par les contributions nationales, le budget européen se trouve confronté au « poison du juste retour », comme le qualifie le professeur d’économie, Jacques Le Cacheux.

Pour autant, on ne peut penser que l’instauration d’un impôt européen – au-delà de l’impopularité assurée d’une telle mesure dans l’opinion publique européenne – résoudrait la question du financement de l’Union. Mais encore faut-il lancer le débat !

Pourtant, l’Europe mériterait un budget digne de ce nom, ce qui supposerait d’en augmenter le niveau et surtout de le répartir entre les différentes actions communautaires d’une façon qui réponde aux besoins accrus de cohésion et accorde la priorité à la lutte contre l’accroissement des déséquilibres, des inégalités, du chômage et de la pauvreté au sein de l’Union européenne. Or, il faut le reconnaître, tel n’est pas le cas aujourd'hui : l’Europe n’est toujours pas sociale ; elle reste, pour l’essentiel, un marché économique.

La clause de réexamen, prévue pour 2008-2009 par la décision du 7 juin 2007, devrait être l’occasion d’aborder cette question cruciale des recettes de l’Union européenne. En effet, madame la secrétaire d'État, ce réexamen interviendra alors que l’Union européenne sera présidée par la France, qui devrait donc poser clairement la question du budget durant cette période.

C’est bien Nicolas Sarkozy qui faisait la déclaration suivante, lors de son discours du 8 septembre 2006 à Bruxelles : « L’Union n’a pas seulement besoin de nouvelles règles. Elle a besoin d’un minimum de moyens financiers. L’accord obtenu en décembre 2005 sur le budget européen pour les années 2007-2013 prévoit une clause de rendez-vous en 2008-2009. Nous devons saisir cette occasion pour procéder à une réforme ambitieuse du budget européen. »

Madame la secrétaire d'État, saisissez cette occasion ! À la veille de la présidence française de l’Union européenne, pouvez-vous nous détailler les engagements qui seront pris en ce sens ? Je me joins à la demande de notre collègue Marc Massion : quel rendez-vous parlementaire prévoyez-vous pour associer la représentation nationale à ce débat ?

Au terme de mon intervention, vous comprendrez que les sénateurs du groupe CRC s’abstiennent sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des communautés européennes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, permettez-moi tout d'abord d’excuser M. Jean-Pierre Jouyet : s’il n’est pas présent aujourd'hui, c’est non pas parce qu’il ne mesure pas l’importance de cette séance, mais parce qu’il a été invité à accompagner le Premier ministre au sommet Union européenne-Amérique latine de Lima. J’espère tout de même qu’avec moi vous ne perdez pas trop au change !

Nullement !

Ce n’est pas désagréable !

Monsieur Massion, vous avez évoqué la baisse de la contribution française au budget communautaire.

Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment que, à l’inverse, cette participation est en augmentation constante sur longue période, même si elle tend à se stabiliser depuis le début des années quatre-vingt-dix. Ainsi, le montant en valeur du prélèvement au profit du budget communautaire a été multiplié par plus de quatre entre 1982 et 2008, passant de 4 milliards d'euros à 18, 4 milliards d'euros. Il me semble donc que nous devons parler d’augmentation plutôt que de baisse.

S'agissant du rapport de M. Lamassoure, que M. le rapporteur et vous-même avez évoqué, il ne fait pas de doute que le système de ressources propres de l’Union européenne doit être réformé, dans le sens d’une plus grande lisibilité et d’une équité accrue. Dans cette perspective, ce rapport, publié l’an dernier, apporte des éléments de réflexion très intéressants, sur lesquels il convient d’ouvrir le débat. Pour la France, il est important de revenir sur le système des corrections nationales, qui n’est pas conforme à l’esprit de solidarité européenne : ces mécanismes ne sont plus justifiés aujourd'hui et ne reposent pas sur des fondements économiques.

M. Lamassoure propose aussi la création d’un véritable impôt européen, mais il faut rester réalistes : aujourd'hui, cette idée n’a aucune chance d’aboutir, compte tenu de l’attachement des États européens à leur souveraineté fiscale.

En revanche, les autres pistes qu’il a suggérées, qui conduiraient à allouer une part de l’impôt national à l’Union européenne, méritent d’être explorées. Une réflexion pourrait être lancée sur ce point.

Dans votre intervention, monsieur Massion, vous avez aussi évoqué une absence de perspectives ou d’initiatives françaises. Désormais, le débat sur le traité de Lisbonne est clos. Sur le fond, il n’y a pas à y revenir, mais, sur la forme, nous restons vigilants quant à la ratification par les Vingt-Sept de ce texte et à la préparation de son entrée en vigueur, au lendemain de la présidence française. En effet, de nombreuses ratifications interviendront pendant celle-ci.

Par ailleurs, depuis l’adoption de ce traité, nous ne sommes pas restés inactifs. En effet, une réflexion sur la nature, le rôle et les politiques de l’Union européenne est aujourd’hui nécessaire. Une démarche en ce sens a été lancée, sur l’initiative de la France, lors du Conseil européen de décembre dernier, puisqu’un groupe de réflexion présidé par M. Felipe Gonzales a été mis en place.

Monsieur Bret, vous avez insisté, dans votre intervention, sur l’esprit de solidarité européenne.

Pour ma part, je crois que celle-ci passe par la solidarité budgétaire et qu’il ne faut pas le regretter, parce qu’il s'agit là d’une responsabilité de l’Union européenne, qui a mis en place des fonds structurels afin de faire converger économiquement et socialement les différents États qu’elle regroupe.

Ces fonds structurels constituent désormais le premier poste budgétaire européen. Ils donnent une traduction concrète à l’ambition de réaliser une union sans cesse plus étroite entre les États membres, ce qui suppose une convergence entre ces derniers. La question porte donc non pas sur le niveau de la dépense publique, mais bien sur la qualité de celle-ci. La France est contributeur net et elle le restera ; cette situation correspond à notre niveau de développement économique et à notre responsabilité politique.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voterons dans quelques instants un texte qui, sous des aspects techniques, marque – j’ai cru comprendre que nous l’espérions tous ici – le point de départ de la réforme budgétaire européenne.

Tout le monde en convient, une prise de conscience de l’inadaptation croissante et de l’essoufflement du cadre budgétaire communautaire était nécessaire. Les négociations du cadre financier 2007-2013 et le compromis de décembre 2005 en témoignent.

La clause de réexamen des recettes et des dépenses de l’Union européenne doit être mise en œuvre, même s’il s’agit d’une entreprise difficile, et notre pays, madame la secrétaire d'État, aura un rôle important à jouer et des initiatives à prendre dans les prochains mois. La frilosité n’est pas de mise, nous devons choisir le courage et la volonté.

Nous approuvons évidemment la sérieuse remise en cause du « chèque britannique », qui n’est plus justifié – tous les orateurs ont souligné – et qui, je le rappelle, est en grande partie financé par la France.

L’examen de ce texte a été l’occasion d’interroger le Gouvernement sur les enjeux de la réforme du financement de l’Union européenne et sur la préparation de la présidence française sur ce point.

Nous souhaitons que le Gouvernement associe le Parlement le plus en amont possible. Nous estimons – et vous avez pu constater, madame la secrétaire d'État, que cette appréciation transcendait les clivages de notre assemblée – que les parlements nationaux devront s’exprimer sur ce sujet très sensible, qui concerne à la fois les finances publiques des États membres et la question du consentement à l’impôt.

Nous vous remercions, madame la secrétaire d'État, de l’ensemble des précisions que venez de nous apporter. En outre, je veux saluer l’engagement de M. le rapporteur, Denis Badré, dont la passion est contagieuse lorsqu’il nous parle d’Europe.

Le groupe de l’UMP votera ce texte, avec le souci que celui-ci annonce et permette une amorce sérieuse des débats sur la nécessaire réforme du budget communautaire.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

L’ordre du jour appelle l’examen de sept projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l’occasion d’événements particuliers (n° 279, rapport n° 319 de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Le Prince vous remercie !

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif à la coopération en matière d’application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux terres australes et antarctiques françaises, à l’île Heard et aux îles Mcdonald (n° 206, rapport n° 315 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (n° 277, rapport n° 318 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (n° 84, rapport n° 186 de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (n° 143, rapport n° 265 de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (n° 202, rapport n° 285 de M. Joseph Kergueris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 203, rapport n° 286 de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.