Intervention de Dominique Braye

M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens maintenant au sous-amendement n° 170 rectifié, lequel prévoit que le taux du prélèvement sera fixé par arrêté ministériel après avis de l’Union sociale de l’habitat. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de prévoir explicitement un tel arrêté puisque, à l’évidence, cette instance sera systématiquement consultée par le Gouvernement.