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Proposition de loi N° 170 (2008-2009)
modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique
écrite par Hugues Portelli
cosignée par Anne-Marie Payet, Bernadette Dupont, Christiane Hummel, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Férat, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Adrien Giraud, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Milon, Albéric de Montgolfier, André Lardeux, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Guené, Charles Pasqua, Christian Cambon, Christian Demuynck, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Dominique Braye, Dominique de Legge, Dominique Leclerc, Éric Doligé, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Hervé Maurey, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean Faure, Jean-Claude Etienne, Jean-François Mayet, Jean-Marc Juilhard, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Laurent Béteille, Louis Pinton, Louis-Constant Fleming, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Guerry, Michel Houel, Patrice Gélard, Paul Blanc, Philippe Dominati, Philippe Marini, Philippe Richert, Pierre Bernard-Reymond, Raymond Couderc, René Beaumont, René Garrec, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Romani, Roland du Luart, Serge Dassault & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le service minimum dans les transports ferroviaires instauré par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est rendu inapplicable par certaines pratiques de grève qui aboutissent à calculer les absences de travail sur des bases non opératoires.
Ainsi, certains syndicats multiplient les grèves de 59 minutes afin de rendre la moins coûteuse possible pour le gréviste sa participation au mouvement social quelle que soit sa durée réelle.
L'objectif de la présente proposition de loi est de permettre à la loi du 21 août 2007 d'avoir son plein effet.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 10 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'absence de service fait, résultant d'une...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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