Intervention de Jean-Pierre Godefroy

En guise d'écoute, au lieu de travailler dans un esprit constructif, vous nous imposez l'exception comme méthode de gouvernement. Avec les ordonnances, comme le disait ma collègue Raymonde Le Texier, « vous choisissez de passer en force, au mépris des organisations syndicales et des parlementaires ».

Plus grave, par cette procédure abusive, le Gouvernement ôte au Parlement la possibilité de débattre de projets dont dépend, pour une large part, la vie économique et sociale de nos concitoyens.

Avec ce projet de loi - ô combien important, puisqu'il s'agit d'une loi organique, comme l'a rappelé M. le ministre -, le Gouvernement et la majorité organisent l'enterrement prématuré du nécessaire débat.

Ma collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga parlait, à propos de la loi portant réforme l'adoption de « suicide du Sénat » : l'expression est peut-être un peu forte, mais elle est loin d'être fausse ! Rappelons que, durant les deux dernières années, la Haute Assemblée s'est prononcée, sur des textes importants, par un vote conforme à dix-sept reprises !

Cette fois encore, vous n'avez qu'une hâte : le vote conforme. N'est-il pas choquant que la conférence des présidents ait inscrit dans la précipitation ce texte à l'ordre du jour de la dernière journée de la session extraordinaire ?

Or, quels que soient les motifs que vous invoquiez pour justifier cette précipitation, monsieur le ministre, l'avenir de notre protection sociale aurait tout de même mérité que l'on s'attarde beaucoup plus sur ce projet de loi organique.

C'est d'autant plus choquant que l'enjeu de ce texte, et je reprends vos propos, monsieur le ministre, « est simple, même s'il est ambitieux : nous voulons qu'il confère plus de portée, de crédibilité, de transparence, mais aussi plus de sens aux lois de financement de la sécurité sociale ». Vous rappeliez, à juste titre, que « 350 milliards d'euros, soit plus d'un cinquième de la richesse nationale, transitent chaque année par les comptes de la sécurité sociale ».

Pour ce qui est de la sécurité sociale, l'ensemble des branches sont dans le rouge pour ne pas dire dans le vermillon !

Le jugement de la mutualité française est sans appel lorsqu'elle met en garde « les pouvoirs publics contre la prolifération des dépassements d'honoraires et toute nouvelle mesure qui viseraient à déréguler financièrement les relations patients-médecins, et dont les seules conséquences seraient d'accroître le coût des dépenses de santé, et donc d'accentuer les difficultés pour des millions de familles » ou bien lorsqu'elle déplore que « tout au long de la mise en place de cette réforme et notamment à l'occasion de la convention médicale, le Gouvernement veut tout et son contraire ».

Ce n'est pas parce que nous sommes effectivement en séance que le débat existe. Bel alibi quand c'est dans l'urgence que la conférence des présidents a inscrit ce débat à l'ordre du jour de la dernière journée de la session extraordinaire, laquelle doit impérativement finir ce soir ou cette nuit, comme vous venez de nous le dire !