Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous protestons contre ces méthodes et nous demandons à M. le président du Sénat de ne pas rester inerte.

D'ailleurs, M. le rapporteur pourrait également se joindre à notre demande, lui qui a mis tout à l'heure l'accent sur cet état de fait.

Voilà, messieurs les ministres, ce que je souhaitais vous dire, quant à la forme, sur ce projet de loi.