Intervention de Jean Arthuis

Etant signataire malgré moi de cet amendement, je voudrais expliquer ma position.

Je souhaite tout d'abord, mes chers collègues, vous rendre attentifs au fait que cet amendement n° 8 vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, notre nouvelle constitution financière, qui a été conçue et votée grâce à une configuration astrale particulière, dans un climat de consensus que les gouvernements successifs n'ont jamais voulu remettre en cause.

Je demande donc, messieurs les ministres, qu'avant de toucher à la LOLF, nous veillions à préserver ce consensus ! Ce texte constitue le cadre de présentation des lois de finances, c'est le cadre dans lequel s'inscrira notre discussion, et nous souhaitons qu'il garde sa lisibilité, sa transparence pour que le constat sur l'état des finances publiques auquel nous nous livrerons soit, au moins, incontestable. La qualité de nos débats dépend de cette lisibilité, de cette transparence.

Cela dit, à titre personnel, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on soustraie une partie des recettes mises en recouvrement par l'Etat afin de les orienter vers la protection sociale. Dans la mesure où nous procédons de la sorte pour les collectivités territoriales, pour l'Union européenne, je ne trouverais rien à redire à ce que nous opérions une telle soustraction dans la présentation de la loi de finances et à ce qu'apparaisse très clairement le montant des impôts mis en recouvrement par l'Etat et dirigé vers la protection sociale.

Toutefois, par souci de transparence, de clarté, de lisibilité, il faudrait, mes chers collègues, que nous puissions faire revenir en loi de finances l'ensemble des impôts mis en recouvrement par l'Etat et déterminer alors, sans ambiguïté, le montant des sommes destinées à la protection sociale.

Notre système ne répond pas à cette exigence de clarté et de lisibilité. Nous avons, en effet, deux discussions distinctes sur la fiscalité : l'une intervient lors du débat sur les lois de financement de la sécurité sociale, et l'autre, lors de l'examen de la loi de finances.

La concertation doit donc être très large, pour déterminer s'il est judicieux de maintenir deux lois, concurrentes en quelque sorte, de prélèvement des impôts. En définitive, qu'il s'agisse de la sécurité sociale ou de l'Etat, ce sont toujours les Français qui paient ! Dès lors, ils peuvent exiger que nous leur rendions compte de nos décisions.

Je me réjouis, pour ma part, du retrait de l'amendement n° 8 par M. Mercier, d'autant que, par discipline à l'égard du président de mon groupe, je ne puis que suivre sa décision.